Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux ventes conclues entre Instead et tout acheteur professionnel (B2B).

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Instead (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de mobilier et accessoires professionnels.

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 · Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site ou sur les devis transmis au Client. Les caractéristiques (dimensions, coloris, matériaux) sont indiquées à titre informatif et peuvent faire l'objet de variations propres à la nature artisanale de la fabrication.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses produits.

Article 3 · Commandes

Toute commande est ferme et définitive après acceptation écrite d'un devis par le Client (signature ou validation par email) et versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'indisponibilité, de difficulté d'approvisionnement, ou de litige antérieur avec le Client.

Article 4 · Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA en vigueur au jour de la facturation s'applique.

Les prix s'entendent hors frais de livraison, qui sont facturés en sus selon le mode de transport choisi (par défaut : Geodis Messagerie Plus France, départ Loire-Atlantique).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis accepté par le Client sera celui applicable.

Article 5 · Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Commande inférieure à 10 000 € HT : règlement intégral à la commande.
• Commande supérieure ou égale à 10 000 € HT: 50 % d'acompte à la commande, solde dû à la livraison.

Mode de paiement accepté : virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 · Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Compte tenu de la nature artisanale et sur-mesure de la fabrication, ces délais peuvent varier.

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou à l'annulation de la commande, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Article 7 · Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le mode de livraison par défaut est Geodis Messagerie Plus France (référence M115, expédition unique, prélèvement automatique).

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison et d'émettre toute réserve écrite au transporteur en cas de dommage apparent, dans les délais légaux (3 jours à compter de la réception, article L133-3 du Code de commerce).

Article 8 · Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits intervient à compter du paiement intégral du prix par le Client (clause de réserve de propriété conforme à la loi du 12 mai 1980).

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

Article 9 · Garantie

Les produits Instead bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), applicable même en relations B2B selon la jurisprudence pour les défauts de conformité substantiels ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• d'une garantie commerciale Instead de 3 ans sur les défauts de fabrication, à compter de la livraison.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une usure normale, ou d'une intervention non autorisée.

Article 10 · Réclamations

Toute réclamation relative à la conformité ou à un défaut apparent doit être adressée par écrit (email à contact@insteadmobilier.fr) dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Article 11 · Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes entre professionnels.

Article 12 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 · Propriété intellectuelle

Tous les designs, modèles, marques et savoir-faire d'Instead, y compris la marque Balt®, demeurent la propriété exclusive d'Instead. Aucune reproduction ou exploitation, même partielle, n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Article 14 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 15 · Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.